Amendement n° 90 · ART. PREMIER, déposé par M. Marleix +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait garantir que les mesures d’urgence sanitaire encadrant les cultes restent proportionnées, sans jamais aboutir à une interdiction totale et permanente de leur exercice, que son auteur jugeait contraire à une liberté fondamentale.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de cultes doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstance de temps et de lieux. Elles ne peuvent avoir pour effet l’interdiction complète d’exercice des cultes pendant toute la durée de l’état d’urgence. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’interdiction permanente et absolue de culte porterait atteinte à une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, alors même que le gouvernement continue à autoriser la vie institutionnelle à travers la réunion des conseils municipaux et conseils communautaires. Le présent amendement vise donc à maintenir l'exercice des cultes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 35 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 198 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 10 | 0 |
| UDI et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 77 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 90 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Conseil d’État, le 18 mai dernier, a enjoint au Gouvernement de ne pas porter atteinte comme il le faisait à la liberté de culte qui est une liberté fondamentale, une liberté constitutionnelle. Elle est définie comme la liberté de conscience mais aussi comme celle de se réunir pour pratiquer son culte. Je rappelle que vous étiez partis pour un état d’urgence d’une durée de trois mois – heureusement, nous vous avons donné un rendez-vous législatif plus tôt. À ces trois mois s’ajoutaient d’ailleurs six mois de pouvoirs exceptionnels, soit, au total, neuf mois pendant lesquels on ne saurait imaginer que vous portiez atteinte à une liberté aussi fondamentale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vertu de l’article 48 de notre règlement, je veux revenir sur ce qui s’est passé hier soir dans l’hémicycle et appeler au calme, à la sérénité et à la responsabilité de tous. »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. À l’image du ministre Véran qui perd ses nerfs et enjoint aux oppositions de quitter l’hémicycle, l’exécutif se rend coupable d’inconséquence : laisser croire aux Français que les députés, par un vote prévoyant un simple contrôle parlementaire de l’état d’urge… »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. Le ministre des solidarités et de la santé est arrivé hier en séance après avoir visité un hôpital dans lequel il a été témoin d’une situation très difficile, à l’instar de celles que nous observons, partout dans nos circonscriptions, dans les établissements h… »
« Il se fonde sur l’article 48 relatif à la tenue de nos débats, lesquels n’ont pas été à la hauteur, hier soir, d’enjeux aussi importants que la santé et la vie des petits commerçants. Nous en partageons collectivement la responsabilité. »
« Nous sommes toutes et tous préoccupés par les mêmes enjeux. Si nos échanges ont été vifs hier soir – c’est le moins que l’on puisse dire –, nous devons rester soudés dans un combat collectif contre l’épidémie, pour les Français, pour les soignants, pour les familles endeuillées et pour les malades. »
« Il vise à préserver la liberté d’exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l’exercice des cultes sans chercher le moindre aména… »
« Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »
« Par mon histoire familiale et personnelle, la liberté de culte a beaucoup d’importance pour moi et je ne vois pas en quoi elle est remise en cause par ce texte. Les édifices religieux sont ouverts, c’est seulement la participation à des cérémonies religieuses qui est interdite. »
« Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu’un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l’humanité la plus élémentaire. »
« Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, ce texte ayant été aban… »