Amendement du Gouvernement · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 107 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

Scrutin du 2020-10-24. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 75 pour, 26 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 107, déposé par le Gouvernement : Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)59102Pour
Les Républicains (LR)291111Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)12000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Non inscrit (NI)0211Contre
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
UDI et Indépendants0200Contre
La France insoumise (FI)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0300Contre
Total75261214