Amendement n° 85 · ART. 2, déposé par M. Houlié LAREM.
L'essentiel : Cet amendement voulait que les règles d’accès aux établissements recevant du public soient strictement adaptées à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques de chaque établissement, plutôt qu’appliquées de façon uniforme.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à strictement proportionner les mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public en fonction de la situation sanitaire locale et aux caractéristiques desdits établissements. Le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire porte intrinsèquement l'idée d'un régime d'exception plus souple que l'état d'urgence sanitaire. De fait, peuvent être admises des règles d'accès aux établissements recevant du public plus modulables et adaptées aux situations locales d'un point de vue sanitaire. A cette fin, il serait souhaitable que les jauges d'accès à ces divers ERP deviennent proportionnelles et non plus absolues. L'assouplissement proposé non seulement ne remet pas en cause l'arsenal juridique règlementaire à la disposition des exécutifs gestionnaires de la crise sanitaire mais serait également un signal positif à l'égard des populations dont l'acceptabilité des mesures décroîtrait avec l'allongement dans la durée des mesures nécessitées par l'état d'urgence sanitaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 8 | 2 |
| La République en Marche | 5 | 50 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 85 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement relève tellement du bon sens qu’il avait été adopté à l’unanimité, en commission, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais si je regrette qu’il ait ensuite été rejeté en séance publique. Il concerne les jauges d’accès aux salles de spectacles, aux stades, et plus généralement aux ERP qui, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 16 février et le 1 er avril, devraient être proportionnelles à la capacité du lieu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous l’avons expliqué ce matin : il n’y a aucune raison de prolonger des régimes d’exception jusqu’en avril prochain. Nous avons essayé de vous démontrer les bénéfices que vous auriez à diviser ce projet de loi en deux : d’une part, un état d’urgence sanitaire raccourci, la date du 16 février 2021 n… »
« Cet amendement, déposé par Mme Frédérique Dumas, concorde avec les propos de Mme Ménard. On continue à s’étonner qu’encore une fois, on profite de ce débat pour mélanger beaucoup de choses et aller trop loin dans le calendrier. »
« Nous ne décidons rien par avance, puisque nous attendons les résultats de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré pour prendre des décisions. »
« Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 2. Il tend à ramener la date de validité du régime de sortie d’état d’urgence au 10 janvier 2021, date que nous proposions lors de l’examen de ce régime juridique. »
« Les arguments sont les mêmes que pour les autres amendements de la discussion commune. À propos des élections départementales et régionales, M. »
« Lors des débats que nous avons eus, en juin, sur la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, les députés de l’opposition nous disaient qu’elle ne devait pas être fixée en novembre mais au début du mois de juillet, et que nous nous réunirions si nécessaire. »
« On voit bien que cela ne fonctionne pas… Mais c’est ainsi. Je voudrais reprendre un argument que j’ai déjà utilisé : la loi doit donner des cadres. Considérer que toute décision administrative est frappée du sceau de l’intelligence me paraît un peu audacieux. »
« On vient réclamer les pleins pouvoirs jusqu’en février, voire après. Et on vient réclamer, je pense, notre démission , notre démission sur l’essentiel pour les Français : la santé et les libertés. Sur tout cela, M. Macron pourra décider seul. »
« …mais je n’ai pas pour habitude de répéter ce qui a déjà été dit excellemment. Monsieur Savignat, merci infiniment d’avoir démontré, par votre intervention, combien il était intéressant de vivre dans un État de droit, puisqu’il y a eu plus de cent référés. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu’au 1 er février 2021, quitte à y revenir s’il était nécessaire de le prolonger au-delà. »
« Il devient usant d’entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. »