Amendement de M. Orphelin · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n°10 de M. Orphelin à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

Scrutin du 2020-11-04. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 126 pour, 282 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Orphelin : Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’ur…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)022123Contre
Les Républicains (LR)77000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)04522Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Non inscrit (NI)6000Pour
Agir ensemble (AGIR)01600Contre
Libertés et Territoires (LT)10022Pour
UDI et Indépendants12000Pour
La France insoumise (FI)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Total12628267