Le parcours du texte
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 65 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 19 | 4 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous l’avons expliqué ce matin : il n’y a aucune raison de prolonger des régimes d’exception jusqu’en avril prochain. Nous avons essayé de vous démontrer les bénéfices que vous auriez à diviser ce projet de loi en deux : d’une part, un état d’urgence sanitaire raccourci, la date du 16 février 2021 n… »
« Cet amendement, déposé par Mme Frédérique Dumas, concorde avec les propos de Mme Ménard. On continue à s’étonner qu’encore une fois, on profite de ce débat pour mélanger beaucoup de choses et aller trop loin dans le calendrier. »
« Nous ne décidons rien par avance, puisque nous attendons les résultats de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré pour prendre des décisions. »
« Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 2. Il tend à ramener la date de validité du régime de sortie d’état d’urgence au 10 janvier 2021, date que nous proposions lors de l’examen de ce régime juridique. »
« Les arguments sont les mêmes que pour les autres amendements de la discussion commune. À propos des élections départementales et régionales, M. »
« Pour reprendre les propos de M. le rapporteur, il s’agit d’un « régime transitoire ». Très bien. Sauf que vous nous proposez du transitoire qui dure ! Premier étage de la fusée, le 16 février 2021. Deuxième étage – « pas vu pas pris, je t’embrouille » –, le 1 er avril. »
« Lors des débats que nous avons eus, en juin, sur la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, les députés de l’opposition nous disaient qu’elle ne devait pas être fixée en novembre mais au début du mois de juillet, et que nous nous réunirions si nécessaire. »
« On voit bien que cela ne fonctionne pas… Mais c’est ainsi. Je voudrais reprendre un argument que j’ai déjà utilisé : la loi doit donner des cadres. Considérer que toute décision administrative est frappée du sceau de l’intelligence me paraît un peu audacieux. »
« On vient réclamer les pleins pouvoirs jusqu’en février, voire après. Et on vient réclamer, je pense, notre démission , notre démission sur l’essentiel pour les Français : la santé et les libertés. Sur tout cela, M. Macron pourra décider seul. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu’au 1 er février 2021, quitte à y revenir s’il était nécessaire de le prolonger au-delà. »
« Il devient usant d’entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 117 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT aucun sur 9 0 %
- LR 1 sur 13 8 %
- NI aucun sur 33 0 %
- LAREM 21 sur 28 75 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
15 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information covid-19, y ajoute un accompagnement social consenti et élargit données, professionnels habilités, examens remboursés et transmission obligatoire. 7 adoptés sur 23
- Article 4 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 face au covid-19, et dispense de toute consultation obligatoire celles signées jusqu'au 31 décembre 2020. 2 adoptés sur 20
- Article 2 Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs sanitaires du Premier ministre là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours, et élargit les tests exigibles des voyageurs aériens. 2 adoptés sur 19
- Article 6 Interdit pénalités, poursuites et sûretés sur les loyers professionnels impayés d'une entreprise éligible affectée par une mesure de police, jusqu'à 2 mois après, et neutralise toute clause résolutoire. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret en octobre 2020. 1 adopté sur 16
- Article 3 bis A 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3472 ↗le rapport de commission n° 3502 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret en octobre 2020. 20 com. / 2 séance
Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret en octobre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs sanitaires du Premier ministre là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours, et élargit les tests exigibles des voyageurs aériens. 6619 com. / 47 séance
Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs sanitaires du Premier ministre là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours, et élargit les tests exigibles des voyageurs aériens.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information covid-19, y ajoute un accompagnement social consenti et élargit données, professionnels habilités, examens remboursés et transmission obligatoire. 6923 com. / 46 séance
Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information covid-19, y ajoute un accompagnement social consenti et élargit données, professionnels habilités, examens remboursés et transmission obligatoire.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 face au covid-19, et dispense de toute consultation obligatoire celles signées jusqu'au 31 décembre 2020. 8320 com. / 63 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 face au covid-19, et dispense de toute consultation obligatoire celles signées jusqu'au 31 décembre 2020.
83 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 6 Interdit pénalités, poursuites et sûretés sur les loyers professionnels impayés d'une entreprise éligible affectée par une mesure de police, jusqu'à 2 mois après, et neutralise toute clause résolutoire. 32 com. / 1 séance
Interdit pénalités, poursuites et sûretés sur les loyers professionnels impayés d'une entreprise éligible affectée par une mesure de police, jusqu'à 2 mois après, et neutralise toute clause résolutoire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.