Amendement n° 118 · ART. 3, déposé par Mme Frédérique Dumas +12 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ». En conséquence, exiger aux alinéas 16 et 17 l’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts pour que celle-ci obtienne le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, ainsi que des autres examens et pour la délivrance des masques en officine, revient indirectement à remettre en cause la notion de consentement préalable. Par ailleurs, cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures. Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 28 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 146 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 4 | 8 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 118 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 12 de l’article 3 prévoit que le système d’information mentionné à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être […], sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ». »
« Je pense qu’il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l’efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organismes d’accompagnement social qu’avec le consentement des personnes concernées. »
« Il est question d’accompagnement social, mais quelle réalité se cache derrière ces mots ? On a demandé récemment aux personnels de la sécurité sociale, qui étaient débordés, de ne plus appeler les personnes contact et de ne pas passer plus de dix minutes au téléphone avec les personnes contaminées. On sait en revanche que certains dispositifs ont fait leurs preuves sur le terrain pour tester, tracer et isoler : l’expérience du professeur Renaud Piarroux, à la Salpêtrière, dont nous avons parlé, ou celle menée à l’hôpital Saint-Antoine. En juillet, j’ai demandé au ministre des solidarités et de la santé s’il envisageait de les généraliser. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vertu de l’article 48 de notre règlement, je veux revenir sur ce qui s’est passé hier soir dans l’hémicycle et appeler au calme, à la sérénité et à la responsabilité de tous. »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. À l’image du ministre Véran qui perd ses nerfs et enjoint aux oppositions de quitter l’hémicycle, l’exécutif se rend coupable d’inconséquence : laisser croire aux Français que les députés, par un vote prévoyant un simple contrôle parlementaire de l’état d’urge… »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. Le ministre des solidarités et de la santé est arrivé hier en séance après avoir visité un hôpital dans lequel il a été témoin d’une situation très difficile, à l’instar de celles que nous observons, partout dans nos circonscriptions, dans les établissements h… »
« Il se fonde sur l’article 48 relatif à la tenue de nos débats, lesquels n’ont pas été à la hauteur, hier soir, d’enjeux aussi importants que la santé et la vie des petits commerçants. Nous en partageons collectivement la responsabilité. »
« Il vise à préserver la liberté d’exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l’exercice des cultes sans chercher le moindre aména… »
« Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous soulignons que l’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui porte atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux comme la liberté d’aller et de venir, mais aussi la liberté de culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionn… »
« Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »
« Par mon histoire familiale et personnelle, la liberté de culte a beaucoup d’importance pour moi et je ne vois pas en quoi elle est remise en cause par ce texte. Les édifices religieux sont ouverts, c’est seulement la participation à des cérémonies religieuses qui est interdite. »
« Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu’un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l’humanité la plus élémentaire. »
« Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, ce texte ayant été aban… »
« Nous avions déjà voté contre cet état d’urgence sanitaire light, dont on ne sait pas exactement s’il relève du droit commun ou du droit spécial. »