Le parcours du texte
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 26 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 134 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 11 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y aura eu du débat sur ce texte. Au moment d’adopter définitivement ce projet de loi, les oppositions restent fortes ; c’est ce qui a conduit le Sénat à mener jusqu’au bout la nouvelle lecture. »
« Nous voici réunis une dernière fois pour adopter en lecture définitive ce projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses qui ont été prises par l’exécutif depuis la restauration de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre dernier. »
« Nous allons donc débattre une ultime fois, en lecture définitive, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, même si certains de nos concitoyens n’y prêtent pas l’attention nécessaire – et on peut les comprendre, au vu de la gravité de la situation –, le débat n’est pas que sanitai… »
« Si, si, je vous assure. Je crois que vous ne vous rendez pas bien compte. Au cours des quelques jours de débats que nous avons eus sur ce texte, nous aurons entendu un ministre demander à l’opposition de sortir de l’Assemblée nationale… »
« Je suis assez surpris du climat dans lequel s’ouvre ce débat. Dans la situation d’urgence sanitaire actuelle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – comme tous ceux de l’opposition, me semble-t-il – ne conteste pas que l’art de gouverner soit un art difficile. »
« Cette semaine, nous avons entendu des propos quasi surréalistes au cours des débats, que j’ai même parfois trouvé indignes étant donné nos responsabilités face à l’urgence actuelle. »
« Le groupe Agir ensemble votera bien sûr contre la motion de rejet. Citons quelques chiffres : sur quatre personnes entrant en service de réanimation, l’une ne va pas survivre ; nous enregistrons 400 morts par jour ; hier, 60 000 cas positifs ont été détectés. »
« Une fois de plus, vous nous avez donné à voir un spectacle vraiment désespérant. Nous allons encore subir ce que vous nous faites subir depuis le mois de mars : la pensée unique. Dès que nous émettons une parole un peu différente dans le débat démocratique,… »
« Au printemps dernier, nous avons vécu de beaux moments parlementaires, chacun de nous étant capable d’écouter l’autre et de surmonter les différences. C’est parce que nous nous écoutions que nous étions capables de surmonter nos différences. »
« C’est un jeune député qui vous parle : je ne suis pas un perdreau de l’année, mais je suis un nouvel élu. Je dois vous dire que je suis entré dans cet hémicycle avec une très haute opinion de la fonction. »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 117 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT aucun sur 9 0 %
- LR 1 sur 13 8 %
- NI aucun sur 33 0 %
- LAREM 21 sur 28 75 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
15 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose la communication des avis de comités scientifiques, dès leur adoption, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et leur publication sans délai. 7 adoptés sur 23
- Article 4 Ouvre l'amende forfaitaire aux contraventions aux réglementations sanitaires applicables localement punies seulement d'une amende, dans le cadre de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. 2 adoptés sur 20
- Article 2 Proroge au 1er avril 2021 des pouvoirs sanitaires hors état d'urgence, dont un test exigible en transport public vers ou depuis la métropole ou certaines collectivités, sauf exceptions. 2 adoptés sur 19
- Article 6 Permet à l'exécutif local, pour raisons sanitaires, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et fixe le quorum au tiers, pendant l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 1 adopté sur 16
- Article 3 bis A 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3472 ↗le rapport de commission n° 3502 ↗
Les 17 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 20 com. / 2 séance
Proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Proroge au 1er avril 2021 des pouvoirs sanitaires hors état d'urgence, dont un test exigible en transport public vers ou depuis la métropole ou certaines collectivités, sauf exceptions. 6619 com. / 47 séance
Proroge au 1er avril 2021 des pouvoirs sanitaires hors état d'urgence, dont un test exigible en transport public vers ou depuis la métropole ou certaines collectivités, sauf exceptions.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Impose la communication des avis de comités scientifiques, dès leur adoption, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et leur publication sans délai. 6923 com. / 46 séance
Impose la communication des avis de comités scientifiques, dès leur adoption, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et leur publication sans délai.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Ouvre l'amende forfaitaire aux contraventions aux réglementations sanitaires applicables localement punies seulement d'une amende, dans le cadre de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. 8320 com. / 63 séance
Ouvre l'amende forfaitaire aux contraventions aux réglementations sanitaires applicables localement punies seulement d'une amende, dans le cadre de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
83 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5Sous réserve Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information de suivi du covid-19, élargit les professionnels habilités, ajoute l'accompagnement social sous consentement et étend la transmission obligatoire.
Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information de suivi du covid-19, élargit les professionnels habilités, ajoute l'accompagnement social sous consentement et étend la transmission obligatoire.
Article 6 Permet à l'exécutif local, pour raisons sanitaires, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et fixe le quorum au tiers, pendant l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020. 32 com. / 1 séance
Permet à l'exécutif local, pour raisons sanitaires, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et fixe le quorum au tiers, pendant l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Reporte au 1er juillet une date fixée pour le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes et d'agglomération.
Reporte au 1er juillet une date fixée pour le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes et d'agglomération.
Article 8 Reporte au 30 juin 2021 plusieurs échéances sanitaires, dont le maintien des garanties collectives des salariés en activité partielle, et ouvre leur assiette au complément de l'employeur. 10 com. / 1 séance
Reporte au 30 juin 2021 plusieurs échéances sanitaires, dont le maintien des garanties collectives des salariés en activité partielle, et ouvre leur assiette au complément de l'employeur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Porte, pour 2021, la durée maximale d'affectation de réservistes de la police jusqu'à 210 jours et subordonne l'avenant du salarié à l'accord de son employeur. 20 com. / 2 séance
Porte, pour 2021, la durée maximale d'affectation de réservistes de la police jusqu'à 210 jours et subordonne l'avenant du salarié à l'accord de son employeur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à légiférer par ordonnances, notamment pour prolonger ou rétablir des mesures covid, sans consultation obligatoire en 2020 hors autorités indépendantes. 51 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à légiférer par ordonnances, notamment pour prolonger ou rétablir des mesures covid, sans consultation obligatoire en 2020 hors autorités indépendantes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 11Sous réserve Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président. 31 com. / 2 séance
Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 12 Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires. 41 com. / 3 séance
Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 13 Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 21 com. / 1 séance
Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Protège temporairement l'entreprise éligible touchée par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés et des coupures d'énergie ou d'eau, et lui ouvre un report de factures.
Protège temporairement l'entreprise éligible touchée par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés et des coupures d'énergie ou d'eau, et lui ouvre un report de factures.
Article 15 Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Article 16 Prolonge les durées maximales d'activité dans les réserves ouvertes aux agents publics, titulaires et contractuels, de la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020.
Prolonge les durées maximales d'activité dans les réserves ouvertes aux agents publics, titulaires et contractuels, de la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020.
Article 17 Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible.
Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.