Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 4 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-175
Ce que change ce texte
Le texte vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- PuffsInterdit la fabrication, la vente, la distribution et l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique, à l'exception des cartouches. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 décembre 2023 : 104 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 4 décembre 2023, une proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Le texte a été approuvé à l’unanimité des groupes politiques présents, avec 104 députés pour, 0 contre et 4 abstentions. Les principaux groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC et ECOLO, se sont alignés sur ce vote. Le scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de réglementer plus strictement le vapotage. Le sujet traite de la protection de la santé publique et de la réduction des risques liés à la consommation de produits de vapotage.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de loi est le fruit d’un travail initié il y a un an avec les associations de lutte contre le tabac et de protection de l’environnement. »
« Nous voilà réunis, enfin, pour aborder la proposition de loi transpartisane visant à interdire les dispositifs électroniques jetables ou à usage unique, dits puffs. Enfin, ai-je souligné, car l’urgence est bel et bien là. »
« Grâce à des années de politique de santé publique volontariste, l’usage du tabac est en nette baisse chez les jeunes : leur prévalence tabagique est passée de 25 % à 16 % depuis 2017. Ce combat nécessite de la ténacité, de l’engagement et quelquefois des mesures impopulaires. »
« Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des rapporteurs sur cette proposition de loi qui vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
« Le groupe Les Républicains votera naturellement cette proposition de loi. Au début de l’année 2023, j’avais posé une question écrite à Mme la Première ministre l’invitant à mettre un terme à la consommation excessive de cigarettes électroniques jetables. »
« Alors que le programme national de lutte contre le tabagisme présenté la semaine dernière par le Gouvernement prévoyait l’interdiction des puffs, nous examinons ce soir un texte qui vise à interdire ces cigarettes électroniques jetables, néfastes pour l’environnement et la santé de nos concitoyens,… »
« Nous examinons ce soir la proposition de loi transpartisane qui vise à interdire la vente des puffs, ces cigarettes électroniques à usage unique très populaires chez les adolescents. »
« Sans surprise, le groupe Horizons et apparentés soutiendra cette proposition de loi, car nous devons interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
« Depuis leur apparition en France en 2021, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, appelés couramment puffs, ont suscité de nombreuses réprobations de la part de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, du Comité national contre le tabagisme, de l’Alliance co… »
« Notre groupe soutient l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, convaincu que le principe de précaution doit s’appliquer. Nous avons conscience que le rapport bénéfices-risques est encore mal connu. »
« Vendues au prix attractif d’environ 8 euros l’unité, les puffs sont des minicigarettes électroniques et jetables, non rechargeables, aux arômes sucrés ou fruités – fraise, banane, bonbon, j’en passe et des meilleures – et aux emballages colorés. »
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 32 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 3 0 %
- ECOLO 4 sur 4 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1926 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit fabrication, vente, distribution et offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique, hors cartouches, sous sanction pénale, îles Wallis et Futuna comprises. 1412 com. / 2 séance
Interdit fabrication, vente, distribution et offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique, hors cartouches, sous sanction pénale, îles Wallis et Futuna comprises.
14 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.