Ce que change ce texte
Le 28 mars 2023, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, par 82 voix, aucune contre et 4 abstentions.
- AgrémentSoumet à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé les centres de santé et leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités. art. 1er
- Centres existantsImpose aux centres déjà autorisés une demande d'agrément dans un délai de six mois, pour leurs activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. art. 1er quater
- Dossier médicalRend le centre responsable de la conservation du dossier médical et l'oblige, en cas de fermeture prolongée ou définitive, à informer sans délai le conseil de l'ordre des dispositions prises. art. 1er bis A
- ComitéImpose la constitution d'un comité dentaire ou médical dans les centres employant plus d'un professionnel médical au titre de ces activités. art. 2
- Sanctions publiéesRend obligatoire la publication des sanctions et la mise en œuvre des mesures qui l'accompagnent, là où elles étaient facultatives. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 mars 2023 : 82 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 34 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Fait remonter le problème à la loi de 2009 dite loi Bachelot, « qui a supprimé l’agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé », d’où « une augmentation exponentielle de leur nombre ». Elle cite « les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale », tout en rappelant qu’« un grand nombre de ces centres répondent aux attentes de nos concitoyens et effectuent un travail de qualité ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces neuf groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 4 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’encadrement des centres de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un coût important pour les finances sociales ; c’est surtout un coût pour les usagers, victimes de ces pratiques tarifaires frauduleuses. »
« Je suis heureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur. »
« En première lecture, la condamnation et l’indignation à l’égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d’apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. »
« Mais nous continuons de nous interroger sur l’exclusion du champ d’application de la proposition de loi d’autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques. »
« Jusqu’alors, ouvrir un centre de santé ne nécessitait pas d’agrément : il suffisait d’une simple déclaration. Désormais, l’encadrement – notamment en rétablissant la procédure d’agrément – de ces centres est nécessaire pour garantir la qualité du service de santé proposé à nos concitoyens. »
« Le groupe LFI-NUPES partage évidemment l’objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu’elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu’ils in… »
« Avec son examen en deuxième lecture, la poursuite du cheminement parlementaire de ce texte nous rapproche du moment où l’encadrement concret des néocentres de santé entrera enfin en vigueur. Nous nous en réjouissons. »
« À l’issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l’ont enrichi. »
« Nous examinons à nouveau une proposition de loi bienvenue visant à mieux encadrer les centres de santé privés. Les différents scandales qui ont émaillé l’actualité de ces centres ces dernières années appelaient en effet une réponse rapide et forte du législateur. »
« Alors que l’accès aux soins est l’une des préoccupations majeures des Français, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi importante et nécessaire. »
« Contrairement à l’antisociale et antidémocratique réforme des retraites, cette proposition de loi relativement consensuelle a su, elle, répondre en partie à la détresse des centaines de victimes de centres de santé détenus par des groupes privés sans vergogne. »
« Les centres de santé ont grandi à la suite d’une volonté de médecine sociale, de médecine ouvrière, d’une médecine accessible à toutes et à tous, d’une médecine de soin, de prévention et de parcours, d’une médecine d’excellence, pour tous sans avance de frais. »
Le passage en commission
201 amendements examinés en commission, dont 46 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 201 amendements y ont été déposés, dont 46 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES 2 sur 8 25 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 30 sur 33 91 %
- HOR 1 sur 5 20 %
- LR 7 sur 45 16 %
- RN 1 sur 49 2 %
- ECOLO 5 sur 50 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Interdit 8 ans un nouveau centre de santé aux responsables d'un centre fermé, informe les patients en cours de soins d'une fermeture définitive et recense nationalement ces mesures. 9 adoptés sur 26
- Article 1er Soumet les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques des centres de santé à un agrément révocable de l'agence régionale de santé et impose de lui déclarer embauches et fermetures. 8 adoptés sur 49
- Après l’article 4 7 adoptés sur 35
- Après l’article 1er 6 adoptés sur 18
- Article 2 Oblige les centres de santé à afficher l'identité de leurs praticiens, ceux employant plusieurs dentistes ou ophtalmologistes à créer un comité, et plafonne les assistants en ophtalmologie. 5 adoptés sur 27
- Article 1er quater Interdit aux centres de santé déjà autorisés les soins dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques faute d'agrément demandé sous 6 mois et obtenu sous 30 mois. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 514 ↗le rapport de commission n° 1009 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques des centres de santé à un agrément révocable de l'agence régionale de santé et impose de lui déclarer embauches et fermetures. 4949 com. / 0 séance
Soumet les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques des centres de santé à un agrément révocable de l'agence régionale de santé et impose de lui déclarer embauches et fermetures.
49 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés.
Article 1er bis A Rend le centre de santé responsable de la conservation des dossiers médicaux et l'oblige, lors d'une fermeture prolongée ou définitive, à en informer le conseil départemental de l'ordre. 77 com. / 0 séance
Rend le centre de santé responsable de la conservation des dossiers médicaux et l'oblige, lors d'une fermeture prolongée ou définitive, à en informer le conseil départemental de l'ordre.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er ter
Article 1er quater Interdit aux centres de santé déjà autorisés les soins dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques faute d'agrément demandé sous 6 mois et obtenu sous 30 mois. 1111 com. / 0 séance
Interdit aux centres de santé déjà autorisés les soins dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques faute d'agrément demandé sous 6 mois et obtenu sous 30 mois.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés.
Article 1er quinquiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 2 Oblige les centres de santé à afficher l'identité de leurs praticiens, ceux employant plusieurs dentistes ou ophtalmologistes à créer un comité, et plafonne les assistants en ophtalmologie. 2727 com. / 0 séance
Oblige les centres de santé à afficher l'identité de leurs praticiens, ceux employant plusieurs dentistes ou ophtalmologistes à créer un comité, et plafonne les assistants en ophtalmologie.
27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés.
Article 2 bisconforme Dote d'un numéro personnel, distinct de celui du centre, les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé, un décret réglant son usage.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 Interdit 8 ans un nouveau centre de santé aux responsables d'un centre fermé, informe les patients en cours de soins d'une fermeture définitive et recense nationalement ces mesures. 2626 com. / 0 séance
Interdit 8 ans un nouveau centre de santé aux responsables d'un centre fermé, informe les patients en cours de soins d'une fermeture définitive et recense nationalement ces mesures.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés.
Article 5 Impose la certification des comptes du gestionnaire d'un centre de santé par un commissaire aux comptes lorsque ces comptes remplissent des critères fixés par décret. 33 com. / 0 séance
Impose la certification des comptes du gestionnaire d'un centre de santé par un commissaire aux comptes lorsque ces comptes remplissent des critères fixés par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 6
Article 7 Interdit d'exiger le paiement intégral de soins non dispensés et oblige un centre sous procédure de placement hors convention à informer ses patients des tarifs et remboursements. 22 com. / 0 séance
Interdit d'exiger le paiement intégral de soins non dispensés et oblige un centre sous procédure de placement hors convention à informer ses patients des tarifs et remboursements.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé pour les missions que leur confie cette loi. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé pour les missions que leur confie cette loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.