Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'encadrement des centres de santé. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- AgrémentSoumet à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé les centres de santé et leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités. art. 1er
- Centres existantsImpose aux centres déjà autorisés de déposer une demande d'agrément dans un délai de six mois pour leurs activités dentaires et ophtalmologiques. art. 1er quater
- Conflit d'intérêtsInterdit au dirigeant d'un centre d'exercer une fonction dirigeante dans la structure gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect, avec une entreprise privée rémunérée par celle-ci. art. 1er bis
- Comité médicalImpose la constitution d'un comité médical ou dentaire dans les centres employant plus d'un professionnel au titre de ces activités. art. 2
- Numéro personnelAttribue à chaque professionnel de santé salarié un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où il exerce. art. 2 bis
- FermetureOblige à signaler toute fermeture d'un centre ou d'une antenne dans un délai de sept jours à l'agence régionale de santé, à la caisse d'assurance maladie et au conseil de l'ordre. art. 1er ter
- ContrôleFait communiquer sans délai les décisions de suspension et de fermeture à l'assurance maladie et aux ordres, et impose la transmission annuelle des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 novembre 2022 : 161 voix pour, aucune contre, 18 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 15 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 59 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, lors d'un scrutin public ordinaire le 30 novembre 2022. Le texte a reçu le soutien de la majorité des groupes parlementaires, avec 161 députés pour, 0 contre et 18 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES a choisi l'abstention. Ce vote reflète un consensus large sur l'importance de renforcer le cadre réglementaire des centres de santé.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de l’encadrement des centres de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec une émotion toute particulière que je me retrouve devant vous pour vous présenter, en tant que rapporteure, cette proposition de loi attendue par toutes et tous, les citoyens comme les représentants institutionnels. »
« Nous examinons une proposition de loi importante et nécessaire, qui vise à améliorer l’encadrement des centres de santé. Parfois, trop de liberté peut être néfaste et en matière d’accès à la santé, nous ne pouvons l’accepter. »
« La présente proposition de loi est particulièrement attendue. Elle l’est avant tout par les Françaises et les Français de tous les territoires, y compris ultramarins, qui aspirent légitimement à accéder à des soins de qualité, sûrs et abordables. »
« On a l’habitude de dire qu’il ne faut pas légiférer sous l’émotion et en réaction à un fait divers, mais votre réflexe fut le bon : c’est bien à un problème systémique que vous vous attaquez. »
« L’accès aux soins et la qualité de la santé constituent un pilier fondamental de notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l’offre de santé : elle est irréfutable. »
« Nous nous réunissons aujourd’hui pour aborder la question des centres de santé et de leur réglementation. Nous avons affaire à un texte légitime et qui répond à une urgence, pour toutes les raisons qui ont été évoquées précédemment, mais nous le jugeons assez inopérant, en l’absence de moyens donnés… »
« Enfin, nous allons améliorer l’encadrement des néocentres de santé, dont la prolifération en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d’atteintes à la déontologie. »
« Vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe Démocrate va voter pour ce texte, aboutissement d’un travail mené sous votre égide, madame la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales. »
« Comme beaucoup, j’ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C’est intolérable. »
« Nous étrennons, dans cette législature, la procédure de législation en commission, qui intervient dans l’hémicycle après un très beau travail en commission, que je salue. Nous y avons débattu de l’accès aux soins. »
« Les différents scandales qui ont émané de centres de santé dentaire entre 2016 et 2021 nous ont conduits à modifier la loi pour éviter des récidives et d’autres dérives. »
« Je prends la parole au nom de mon collègue Sébastien Peytavie et j’en profite pour saluer la qualité du travail effectué par ses équipes, dont chacun a pu constater l’utilité en commission. »
Le passage en commission
201 amendements examinés en commission, dont 46 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 201 amendements y ont été déposés, dont 46 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES 2 sur 8 25 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 30 sur 33 91 %
- HOR 1 sur 5 20 %
- LR 7 sur 45 16 %
- RN 1 sur 49 2 %
- ECOLO 5 sur 50 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Recense nationalement les suspensions et fermetures de centres de santé, permettant de refuser un nouveau centre à leurs gestionnaires pendant la suspension ou jusqu'à 8 ans après fermeture. 9 adoptés sur 26
- Article 1er Soumet les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé à agrément de l'agence régionale de santé, refusable hors besoins régionaux, provisoire un an, maintenu si contrats transmis. 8 adoptés sur 49
- Après l’article 4 7 adoptés sur 35
- Après l’article 1er 6 adoptés sur 18
- Article 2 Oblige tout centre de santé à afficher l'identité de ses médecins et chirurgiens-dentistes et, s'il a plusieurs praticiens dentaires ou ophtalmologiques, à constituer un comité médical ou dentaire. 5 adoptés sur 27
- Article 1er quater Impose aux centres de santé déjà autorisés de demander un agrément pour leurs soins dentaires et ophtalmologiques, sans lequel ces soins leur sont interdits après 2 ans. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 514 ↗le rapport de commission n° 1009 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé à agrément de l'agence régionale de santé, refusable hors besoins régionaux, provisoire un an, maintenu si contrats transmis. 4949 com. / 0 séance
Soumet les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé à agrément de l'agence régionale de santé, refusable hors besoins régionaux, provisoire un an, maintenu si contrats transmis.
49 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés.
Article 1er bis Interdit au dirigeant d'un centre de santé d'exercer une fonction dirigeante dans la structure gestionnaire s'il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées qu'elle rémunère. 11 com. / 0 séance
Interdit au dirigeant d'un centre de santé d'exercer une fonction dirigeante dans la structure gestionnaire s'il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées qu'elle rémunère.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er ter Oblige le gestionnaire d'un centre de santé fermant le centre ou une antenne à en informer sous 7 jours l'agence régionale de santé, l'assurance maladie et l'ordre compétent.
Oblige le gestionnaire d'un centre de santé fermant le centre ou une antenne à en informer sous 7 jours l'agence régionale de santé, l'assurance maladie et l'ordre compétent.
Article 1er quater Impose aux centres de santé déjà autorisés de demander un agrément pour leurs soins dentaires et ophtalmologiques, sans lequel ces soins leur sont interdits après 2 ans. 1111 com. / 0 séance
Impose aux centres de santé déjà autorisés de demander un agrément pour leurs soins dentaires et ophtalmologiques, sans lequel ces soins leur sont interdits après 2 ans.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés.
Article 2 Oblige tout centre de santé à afficher l'identité de ses médecins et chirurgiens-dentistes et, s'il a plusieurs praticiens dentaires ou ophtalmologiques, à constituer un comité médical ou dentaire. 2727 com. / 0 séance
Oblige tout centre de santé à afficher l'identité de ses médecins et chirurgiens-dentistes et, s'il a plusieurs praticiens dentaires ou ophtalmologiques, à constituer un comité médical ou dentaire.
27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Dote les professionnels de santé salariés d'un centre de santé d'un numéro personnel distinct de celui du centre, un décret précisant quand les deux figurent pour le remboursement.
Dote les professionnels de santé salariés d'un centre de santé d'un numéro personnel distinct de celui du centre, un décret précisant quand les deux figurent pour le remboursement.
Article 3supprimé 1010 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Recense nationalement les suspensions et fermetures de centres de santé, permettant de refuser un nouveau centre à leurs gestionnaires pendant la suspension ou jusqu'à 8 ans après fermeture. 2626 com. / 0 séance
Recense nationalement les suspensions et fermetures de centres de santé, permettant de refuser un nouveau centre à leurs gestionnaires pendant la suspension ou jusqu'à 8 ans après fermeture.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés.
Article 5 Oblige le gestionnaire d'un centre de santé à transmettre chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes. 33 com. / 0 séance
Oblige le gestionnaire d'un centre de santé à transmettre chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Rend passible des sanctions prévues contre les manquements des centres de santé l'absence de transmission de certaines informations demandées au titre du code de la santé publique.
Rend passible des sanctions prévues contre les manquements des centres de santé l'absence de transmission de certaines informations demandées au titre du code de la santé publique.
Article 7 Interdit de demander le paiement anticipé intégral de soins pas encore dispensés en centre de santé. 22 com. / 0 séance
Interdit de demander le paiement anticipé intégral de soins pas encore dispensés en centre de santé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Double les plafonds d'amende et d'astreinte que le directeur général de l'agence régionale de santé peut infliger aux gestionnaires de centres de santé, sanctions visant désormais plusieurs manquements. 22 com. / 0 séance
Double les plafonds d'amende et d'astreinte que le directeur général de l'agence régionale de santé peut infliger aux gestionnaires de centres de santé, sanctions visant désormais plusieurs manquements.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé pour réaliser les opérations prévues par cette loi. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé pour réaliser les opérations prévues par cette loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.