Le parcours du texte
- 7 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, par 337 voix contre 32 et 18 abstentions.
- ConstitutionComplète le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 disposant que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 novembre 2022 : 337 voix pour, 32 contre, 18 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 71 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 19 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 31 | 0 | 1 |
| Renaissance | 98 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 7 | 2 |
| Rassemblement National | 38 | 23 | 13 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Paris RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marine Le Pen RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
5 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Philippe Tanguy RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hadrien Clouet LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Mathilde Hignet LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Thomas Ménagé RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Meyer Habib NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Objecte que la clause de conscience figure déjà dans le droit : « Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique ». Il répond à Patrick Hetzel, qui juge asymétrique le raisonnement du garde des sceaux : « Monsieur Hetzel, les arguments qui vous sont opposés ne sont pas asymétriques ! »
Ont tous une position majoritaire favorable : aucun groupe ne s’oppose au texte. Les 32 voix contre du scrutin viennent de membres de trois d’entre eux, le Rassemblement national (23 voix), Les Républicains (7) et LIOT (1), et d’un député non inscrit.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Reproche au garde des sceaux, après son avis défavorable, de tenir deux raisonnements opposés : « D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG parce qu’il pourrait être menacé ; de l’autre, vous jugez qu’il n’est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. » Il juge cet argumentaire « pour le moins paradoxal et étonnant ».
Réserves et nuances, 1
Défend un amendement complétant la Constitution par un article 66-3 : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. » Faute de quoi, avertit-il, « nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG ». L’amendement n’est pas adopté.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
« Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »
« Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiqu… »
« Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. »
« Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable. »
« Je dirai deux choses. D’abord, on entend sans arrêt le garde des sceaux faire référence aux pays étrangers ; par conséquent, j’aimerais savoir s’il s’est posé autant de questions lorsqu’il a accompagné la Première ministre en Algérie , alors que ce pays est le plus restrictif du Maghreb en matière d… »
« Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1, 2 et 3, de notre règlement. J’aime beaucoup mon collègue Le Fur, mais cette mise en cause personnelle de la présidente de notre groupe est insupportable. »
« Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. »
« Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements… »
« Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. »
« La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. »
« Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront. Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1 er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
56 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 56 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 629 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 488 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article unique Inscrit dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. 61651 com. / 565 séance
Inscrit dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse.
616 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, puis 565 en séance, dont 4 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 4votes
- l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). rejeté
- l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). rejeté
- le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). adopté
- l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.