Amendement n° 231 · ART. UNIQUE, déposé par M. Balanant DEM +3 cosignataires.
L'essentiel : Le texte prévoit désormais de compléter l’article 1er de la Constitution par la phrase : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de notre Assemblée. Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale, cette rédaction synthétise la formulation en une seule phrase et consacre uniquement l’interruption volontaire de grossesse. La contraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruption volontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution repose aujourd’hui sur le respect de l’équilibre entre les libertés de la femme et le principe de dignité humaine. Cependant, contrairement à la proposition de loi constitutionnelle initiale et à l'amendement travaillé en commun, cette rédaction propose d'insérer la constitutionnalisation du droit à l'IVG au sein de l'article 1er de la Constitution. En effet, cet article énonce de nombreux droits fondamentaux et principes essentiels de notre pays : les caractères de la République (démocratique, laïque, indivisible, décentralisée...), le principe d’égalité devant la loi, le respect de toutes les croyances, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces principes sont le fondement même de notre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Il interdit toute atteinte à ces droits et garantit l'accès libre et effectif à ces pratiques pour toute personne qui en fait la demande. Cette disposition vise à protéger ces droits fondamentaux contre toute remise en question, qu'elle provienne de changements politiques, sociaux ou religieux. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par des reculs observés dans certains pays en matière de droits des femmes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 68 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 28 | 0 | 1 |
| Renaissance | 22 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 7 | 2 |
| Rassemblement National | 40 | 3 | 12 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Forissier LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Jean-Pierre Vigier LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Véronique Louwagie LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Isabelle Valentin LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jorys Bovet RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olivier Falorni DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Francis Dubois LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 231 en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 231 est le fruit d’un travail commun, mené… […] …par divers groupes de l’Assemblée. Animés par un objectif commun, nous avons su faire fi de nos différences. Pour une fois, nous sommes tombés d’accord. Je remercie Mathilde Panot et tous les groupes qui ont participé à la rédaction de cet amendement, dont chaque mot a été pesé : il s’agit de préciser que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». La discussion s’annonce longue, vu le succès qu’a eu notre proposition, et les nombreux sous-amendements qu’elle suscite ! […] Parce que c’est important ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
« Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »
« Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiqu… »
« Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. »
« Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable. »
« Je dirai deux choses. D’abord, on entend sans arrêt le garde des sceaux faire référence aux pays étrangers ; par conséquent, j’aimerais savoir s’il s’est posé autant de questions lorsqu’il a accompagné la Première ministre en Algérie , alors que ce pays est le plus restrictif du Maghreb en matière d… »
« Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. »
« Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements… »
« Nouveau député et ne partageant pas vos idées, j’ai malgré tout, madame Ménard, de l’intérêt pour le travail constant que vous avez accompli sur de nombreux textes. Je salue d’ailleurs votre attachement au Biterrois et à Béziers, ville natale de Pierre-Paul Riquet. »
« Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. »
« La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. »
« Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront. Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1 er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. »