Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 24 novembre 2022 · adopté · 337 pour, 32 contre, 18 abstentionsVote sur l'ensemble du texte le 24 novembre 2022, à l'Assemblée nationale.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, par 337 voix contre 32 et 18 abstentions.
Le texte tient en un article et deux phrases. Il complète le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 : « Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » et « La Nation garantit à toute personne l’accès effectif à ce droit ».
CE VOTE N’OPPOSE AUCUN GROUPE À UN AUTRE : tous les groupes qui expriment une voix ont une position majoritaire favorable, du Rassemblement national à La France insoumise. La division est INTERNE, et elle se concentre sur deux d’entre eux.
Le Rassemblement national se partage en trois : 38 de ses membres votent pour, 23 contre et 13 s’abstiennent. Les Républicains se partagent aussi, 13 pour, 7 contre et 2 abstentions. Les 32 voix contre du scrutin viennent presque entièrement de ces deux groupes.
Le débat en séance ne porte pas sur le droit lui-même mais sur ce que la Constitution devrait dire À CÔTÉ de lui : plusieurs amendements cherchent à y inscrire la clause de conscience des soignants, qui figure dans la loi depuis 1975 sans y être constitutionnalisée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 24 novembre 2022 : 337 voix pour, 32 contre, 18 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 24 novembre 2022 l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). 337 pour · 32 contre · 18 abst. Adopté
- 24 novembre 2022 l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 35 pour · 196 contre · 41 abst. Rejeté
- 24 novembre 2022 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 46 pour · 240 contre · 19 abst. Rejeté
- 24 novembre 2022 le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 188 pour · 52 contre · 15 abst. Adopté
- 24 novembre 2022 l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 226 pour · 12 contre · 15 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Objecte que la clause de conscience figure déjà dans le droit : « Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique ». Il répond à Patrick Hetzel, qui juge asymétrique le raisonnement du garde des sceaux : « Monsieur Hetzel, les arguments qui vous sont opposés ne sont pas asymétriques ! »
Ont tous une position majoritaire favorable : aucun groupe ne s’oppose au texte. Les 32 voix contre du scrutin viennent de membres de trois d’entre eux, le Rassemblement national (23 voix), Les Républicains (7) et LIOT (1), et d’un député non inscrit.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Reproche au garde des sceaux, après son avis défavorable, de tenir deux raisonnements opposés : « D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG parce qu’il pourrait être menacé ; de l’autre, vous jugez qu’il n’est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. » Il juge cet argumentaire « pour le moins paradoxal et étonnant ».
Réserves et nuances, 1
Défend un amendement complétant la Constitution par un article 66-3 : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. » Faute de quoi, avertit-il, « nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG ». L’amendement n’est pas adopté.
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte a été adopté lors d'un scrutin public ordinaire avec 337 voix pour, 32 contre et 18 abstentions. Les groupes politiques qui se sont prononcés pour incluent RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, GDR-NUPES et LIOT. Parmi ceux-ci, les groupes RN et LR étaient divisés sur ce vote. Aucun autre groupe n’a été mentionné dans les positions fournies.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l’avortement. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l’interdiction totale du recours à l’interruption volontaire de grossesse et d’autres États s’apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d’un demi-siècle de droit à l’avort ement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femme s, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cet te régression terrible démontre qu’en matière d e droit des femmes à disposer de leur corps, rien n’est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l’extrême droite, à travers des manifestations anti-I VG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d’offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental. Un droit conq…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66 -2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 56 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
685 amendements ont été déposés sur ce texte (56 en commission, 629 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 70 Rejetés
- 227 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 46 Retirés
- 288 Irrecevables (autres motifs)
- 48 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article UNIQUE 45 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article UNIQUE 616 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article UNIQUE 19 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 24 novembre 2022 l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 35 pour · 196 contre Rejeté
- 24 novembre 2022 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 46 pour · 240 contre Rejeté
- 24 novembre 2022 le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 188 pour · 52 contre Adopté
- 24 novembre 2022 l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). 226 pour · 12 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (150)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)