Sous-amendement n° 588 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Battistel SOC-A.
L'essentiel : Le nouvel article relatif à l’interruption volontaire de grossesse est inséré au titre VIII de la Constitution, sous un article 66-2, précision de forme apportée par ce sous-amendement.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. 66‑2. - »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Il interdit toute atteinte à ces droits et garantit l'accès libre et effectif à ces pratiques pour toute personne qui en fait la demande. Cette disposition vise à protéger ces droits fondamentaux contre toute remise en question, qu'elle provienne de changements politiques, sociaux ou religieux. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par des reculs observés dans certains pays en matière de droits des femmes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 68 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 30 | 0 | 2 |
| Renaissance | 23 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 11 | 4 |
| Rassemblement National | 6 | 39 | 9 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 11
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Forissier LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Émilie Bonnivard LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jean-Pierre Vigier LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Véronique Louwagie LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Isabelle Valentin LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Francis Dubois LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Yannick Neuder LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Antoine Villedieu RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marine Hamelet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-Yves Bony LR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabien Di Filippo LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 588 en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous reste plusieurs centaines d’amendements à examiner, dont un certain nombre, il faut l’avouer, visent uniquement à polluer ou à ralentir nos échanges. À ce stade du débat, je vous propose un sous-amendement à l’amendement n o 231 de M. Balanant – sa formulation est consensuelle, mais différents groupes en contestent l’ajout à l’article 1 er de la Constitution –, visant à le déplacer à l’article 66-2 de la Constitution. Cette mesure consensuelle permettrait de satisfaire les exigences des uns tout en apaisant les inquiétudes des autres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
« Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »
« Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiqu… »
« Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. »
« Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable. »
« Je dirai deux choses. D’abord, on entend sans arrêt le garde des sceaux faire référence aux pays étrangers ; par conséquent, j’aimerais savoir s’il s’est posé autant de questions lorsqu’il a accompagné la Première ministre en Algérie , alors que ce pays est le plus restrictif du Maghreb en matière d… »
« Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. »
« Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements… »
« Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. »
« La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. »
« Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront. Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1 er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. »
« Je veux exprimer, au nom du groupe GDR-NUPES, notre émotion et notre fierté de voir bientôt adopté ce texte qui va permettre la constitutionnalisation du droit à l’IVG. »