Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Ménard et Mme Besse +1 cosignataire.
L'essentiel : Les deux auteures demandaient le retrait de l’article unique, invoquant la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse et son principe de « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ».
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une « suspension » (c’est le terme employé par l’art. 2 de la loi) des dispositions du Code pénal réprimant la pratique de l’avortement (ancien art. 317). Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s’imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C’est l’ensemble de l’édifice législatif relatif à l’IVG qu’il faudrait modifier.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Il interdit toute atteinte à ces droits et garantit l'accès libre et effectif à ces pratiques pour toute personne qui en fait la demande. Cette disposition vise à protéger ces droits fondamentaux contre toute remise en question, qu'elle provienne de changements politiques, sociaux ou religieux. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par des reculs observés dans certains pays en matière de droits des femmes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 63 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 14 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 35 | 0 |
| Renaissance | 0 | 65 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 5 | 2 |
| Rassemblement National | 39 | 11 | 17 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Joëlle Mélin RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Thierry Frappé RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Victor Catteau RN Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1 er , que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c’est le terme employé à l’article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l’avortement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
« Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »
« Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiqu… »
« Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. »
« Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable. »
« Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1, 2 et 3, de notre règlement. J’aime beaucoup mon collègue Le Fur, mais cette mise en cause personnelle de la présidente de notre groupe est insupportable. »
« La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. Dans cette perspective, il appartient désormais à la norme constitutionnelle de préciser le régime qui leur est applicable et d’ouvrir la possibilité de l’enseignement, à titre faculta… »
« Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. »
« Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements… »
« Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. »
« La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. »
« Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront. Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1 er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. »