Amendement n° 48 · AVANT ART. UNIQUE, déposé par M. Marleix +59 cosignataires.
L'essentiel : Le préambule de la Constitution aurait renvoyé aux principes fondamentaux de la loi Veil du 17 janvier 1975, ses auteurs souhaitant préserver les équilibres de ce texte sur l’IVG.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse que de reconnaître le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant d'inscrire dans la Constitution que "nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse", les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l’équilibre de notre droit tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi (délai légal de l'IVG, recours à un médecin...). Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auquel le constituant rappelle son attachement. Le préambule de la Constitution serait ainsi rédigé : "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, ainsi qu'aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse". Te…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Il interdit toute atteinte à ces droits et garantit l'accès libre et effectif à ces pratiques pour toute personne qui en fait la demande. Cette disposition vise à protéger ces droits fondamentaux contre toute remise en question, qu'elle provienne de changements politiques, sociaux ou religieux. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par des reculs observés dans certains pays en matière de droits des femmes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 56 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 63 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 7 | 40 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Buisson RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si l’on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse, l’équilibre de notre droit, tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l’IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution. »
« Cet amendement a été discuté et rejeté en commission. La loi de 1975 fixe certes de grands principes, mais je rappelle que ses dispositions, qui furent originellement l’objet d’une expérimentation de cinq ans avant d’être pérennisées par la loi, ont profondément évolué depuis son vote : prolongation du délai de recours de dix à quatorze semaines ; possibilité d’une réalisation par d’autres professionnels que les médecins, notamment les sages-femmes – je rappelle, monsieur le ministre, que les décrets d’application de cette dernière disposition se font toujours attendre – ; suppression du délai de réflexion ; création du délit d’entrave dont nous avons parlé tout à l’heure ; prise en charge d… »
« Vous proposez une alternative à la constitutionnalisation de l’IVG par l’ajout de l’article 66-2 à la Constitution prévu par la présente proposition de loi. Votre amendement tend à compléter le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958 par la référence aux principes fondamentaux de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette solution ne me semble pas idéale. Dans sa version originelle, le premier alinéa du préambule de la Constitution rappelait l’attachement du peuple français aux valeurs et aux droits et devoirs immuables qui ont fondé notre République. »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, de notre règlement. Dans le cadre de la discussion générale, notre collègue de la France insoumise a en effet interpellé plusieurs de ses collègues. Elle a tenu une comptabilité d’un mauvais goût qui dépasse les limites en calculant le nombre de femmes qui, dans notre groupe, auraient pu procéder à un avortement. Dresser des listes de gens qui ont réalisé un avortement ou une quelconque opération ne fera jamais partie de nos pratiques ! Vous parlez d’hypocrisie, mais vous êtes experts en la matière, car vous vous êtes assis sur le Smic ! »
« Monsieur le garde des sceaux, vos arguments, qui font valoir que la constitutionnalisation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants. Ils me donnent l’occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s’était penché sur l’opportunité d’inscrire de nouveaux droits et principes fondamentaux dans le préambule de la Constitution. Il avait répondu par la négative, même s’il n’était pas spécifiquement question de l’IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l’insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l’esquiver. »
« Je voudrais recadrer le débat. J’ai été chirurgien. Je n’exerce plus cette profession, mais j’ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l’IVG serait une catastrophe. […] J’ai connu les réparations, les morts et les urgences. Notre débat, que je suis depuis son début, a suscité beaucoup d’émotions et je vous demande d’en tenir compte. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait plus assurer les demandes d’IVG par manque de moyens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
« Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »
« Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiqu… »
« Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. »
« Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable. »
« Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1, 2 et 3, de notre règlement. J’aime beaucoup mon collègue Le Fur, mais cette mise en cause personnelle de la présidente de notre groupe est insupportable. »
« Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. »
« Mais elle soulève une deuxième interrogation : peut-on inscrire d’autres considérations dans la Constitution ? C’est la raison pour laquelle ont été évoquées les langues régionales. »
« Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements… »
« Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. »
« La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. »
« Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront. Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1 er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.