Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 3 décembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi inscrit le principe qu’au moins un centre hospitalier universitaire existe dans chaque région, et charge un décret de fixer d’ici 2030 les étapes de création d’un CHU en Corse.
- PrincipeLe texte inscrit dans le code de la santé publique que chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire.
- CorseIl vise concrètement la Collectivité de Corse, seule région alors dépourvue de CHU, en tenant compte des spécificités locales.
- ÉchéanceLa nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2030.
- ÉtapesUn décret fixe le calendrier et les étapes, avec la mise en place d’un centre hospitalier régional puis d’un CHU avant cette échéance.
- Gage ÉtatLa charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
- Gage SécuLa charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 décembre 2024 : 142 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 1 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christine Loir RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Engrand RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Rapporteur, il résume l'objet du texte : « L’objet de cette proposition de loi est donc très simple : réparer l’injustice et la rupture d’égalité dont souffre la Corse, grande oubliée de cette répartition territoriale. » Il rappelle que « Pendant des décennies, la Corse a été tenue à l’écart de ce formidable progrès dans l’accès à un droit fondamental, celui de la santé. »
Chiffre le déficit médical : « Avec seulement 258 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants, la Corse accuse en effet un grave déficit médical ». Il ajoute : « Son offre de réanimation est également l’une des plus faibles du pays : elle ne compte que huit lits pour 100 000 habitants. »
Salue « cette proposition de loi transpartisane et consensuelle » et déclare : « Corse moi-même, je suis fier que nous travaillions ensemble à doter la Corse d’un CHU. » Il indique avoir saisi le ministre « au sujet du premier cycle des études de médecine à l’université de Corse ».
Résume la portée du texte : « Cette proposition de loi répond à trois exigences : la justice, l’égalité et la démocratie. » Il relève que « Notre territoire compte trente-trois CHU, et la Corse est la seule région métropolitaine à ne pas en posséder », ce qu'il tient pour « un manquement » au principe d'égalité.
Souligne le vieillissement et le manque d'équipements : « La Corse connaît un vieillissement important de sa population : en 2040, 40 % des habitants seront des seniors. » Il ajoute que « l’île manque de technologies essentielles, comme un appareil à PET-scan pour le diagnostic du cancer ».
Réserves et nuances, 2
Ministre de l'enseignement supérieur, il pose le cadre : « L’accès effectif à la santé partout sur le territoire relève de l’équité et de la solidarité nationale. » Il rappelle qu'« il dépend d’éléments structurels tels que l’accès à des professionnels de santé bien formés et bien répartis sur le territoire ».
Constate les acquis et demande davantage : « je note que l’université de Corse forme déjà les étudiants en première année de médecine, qu’une unité des virus émergents a ouvert et que certaines spécialités sont déjà à la pointe des techniques. Mais il faut aller plus loin. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec une certaine émotion que je m’exprime pour la première fois devant vous, dans cet hémicycle, en tant que rapporteur d’une proposition de loi. »
« L’accès effectif à la santé partout sur le territoire relève de l’équité et de la solidarité nationale. Il s’agit d’une préoccupation majeure, y compris, bien évidemment, en ce qui concerne le territoire de Corse. »
« …deux bonnes nouvelles nous réunissent aujourd’hui : un vote en faveur de l’ouverture d’un CHU et le fait que M. Barnier ne l’inaugurera pas, puisqu’il aura été renversé depuis longtemps. »
« La Corse, comme bien d’autres territoires, est confrontée à de nombreux défis et problématiques. Cependant, à la différence des autres régions, elle ne dispose d’aucun CHU. Les arguments plaidant pour la création d’une telle structure ne manquent pourtant pas. »
« Je remercie le rapporteur et l’ensemble des groupes politiques d’avoir élaboré cette proposition de loi transpartisane et consensuelle. J’en profite pour remercier particulièrement le ministre, que nous avons saisi au sujet du premier cycle des études de médecine à l’université de Corse. »
« Pourquoi créer un CHU en Corse ? La réponse est simple : pour sauver des vies. Car l’absence de CHU entraîne des retards de diagnostic et des renoncements aux soins. Je ne prendrai que l’exemple de la chirurgie cardiaque, qui ne peut pas être réalisée en Corse. »
« Nous vivons un moment important. Je rappelle d’ailleurs à l’ensemble de la représentation nationale que, dans le territoire où je suis élu, il a fallu plus de vingt ans pour obtenir la création du CHU d’Orléans. »
« Beaucoup a été dit, et je m’inscris bien sûr dans la droite ligne des arguments que j’ai entendus, notamment ceux du rapporteur, qui a parfaitement expliqué les raisons qui nous amènent à soutenir fortement cette proposition de loi. »
« Par cette proposition de loi, nos collègues corses mettent en lumière l’injustice de la fracture territoriale en matière d’offre de soins. En tant que député de la Guyane, je les en remercie. Les politiques publiques décidées depuis Paris sont inégalitaires. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 5 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- DR aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 624 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Prévoit que chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. 11 com. / 0 séance
Prévoit que chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Impose au 1er janvier 2030 au moins un centre hospitalier universitaire par région et charge un décret d'échelonner d'ici là un centre hospitalier régional puis universitaire en Corse. 22 com. / 0 séance
Impose au 1er janvier 2030 au moins un centre hospitalier universitaire par région et charge un décret d'échelonner d'ici là un centre hospitalier régional puis universitaire en Corse.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.