Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 3 décembre 2024 · adopté · 142 pour, 1 contre, 1 abstentionVote sur l'ensemble du texte le 3 décembre 2024, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Porté par le rapporteur Paul-André Colombani (LIOT), le texte inscrit dans la loi le principe qu'au moins un centre hospitalier universitaire (CHU) existe dans chaque région, et charge un décret de fixer, d'ici 2030, les étapes de création d'abord d'un centre hospitalier régional puis d'un CHU en Corse, seule région métropolitaine sans CHU sur son sol. Chaque année, des milliers de patients corses doivent se rendre sur le continent (Marseille, Nice) faute de certaines spécialités (chirurgie cardiaque, oncologie de pointe) et d'équipements (aucun PET-scan sur l'île). Le gouvernement, représenté par le ministre de l'enseignement supérieur Patrick Hetzel, a soutenu la démarche tout en prévenant que l'objectif ne pourrait aboutir qu'à moyen terme, faute de faculté de médecine de plein exercice et de masse critique pour la recherche. Le texte a été adopté à une très large majorité transpartisane (142 pour, 1 contre, une abstention) puis transmis au Sénat. L'analyse du scrutin publiée par l'Assemblée indique que Christine Loir, seule voix contre, a voulu voter pour.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 décembre 2024 : 142 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Rapporteur, il résume l'objet du texte : « L’objet de cette proposition de loi est donc très simple : réparer l’injustice et la rupture d’égalité dont souffre la Corse, grande oubliée de cette répartition territoriale. » Il rappelle que « Pendant des décennies, la Corse a été tenue à l’écart de ce formidable progrès dans l’accès à un droit fondamental, celui de la santé. »
Chiffre le déficit médical : « Avec seulement 258 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants, la Corse accuse en effet un grave déficit médical ». Il ajoute : « Son offre de réanimation est également l’une des plus faibles du pays : elle ne compte que huit lits pour 100 000 habitants. »
Salue « cette proposition de loi transpartisane et consensuelle » et déclare : « Corse moi-même, je suis fier que nous travaillions ensemble à doter la Corse d’un CHU. » Il indique avoir saisi le ministre « au sujet du premier cycle des études de médecine à l’université de Corse ».
Résume la portée du texte : « Cette proposition de loi répond à trois exigences : la justice, l’égalité et la démocratie. » Il relève que « Notre territoire compte trente-trois CHU, et la Corse est la seule région métropolitaine à ne pas en posséder », ce qu'il tient pour « un manquement » au principe d'égalité.
Souligne le vieillissement et le manque d'équipements : « La Corse connaît un vieillissement important de sa population : en 2040, 40 % des habitants seront des seniors. » Il ajoute que « l’île manque de technologies essentielles, comme un appareil à PET-scan pour le diagnostic du cancer ».
Réserves et nuances, 2
Ministre de l'enseignement supérieur, il pose le cadre : « L’accès effectif à la santé partout sur le territoire relève de l’équité et de la solidarité nationale. » Il rappelle qu'« il dépend d’éléments structurels tels que l’accès à des professionnels de santé bien formés et bien répartis sur le territoire ».
Constate les acquis et demande davantage : « je note que l’université de Corse forme déjà les étudiants en première année de médecine, qu’une unité des virus émergents a ouvert et que certaines spécialités sont déjà à la pointe des techniques. Mais il faut aller plus loin. »
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à créer un centre hospitalier universitaire en Corse lors d’un scrutin public ordinaire le 3 décembre 2024. Le texte a reçu un large soutien, avec 142 députés pour, 1 contre et 1 abstention. La majorité des groupes politiques, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, HOR, LIOT, GDR, UDR, se sont prononcés en faveur du projet. Ce vote reflète un consensus large autour de l’objectif de renforcer les services de santé en Corse.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La santé est un droit fondamental consacré par le onzième aliéna du Préambule de la Constitution de 1946. Son accès doit être garanti à tous sur l’ensemble du territoire. Les effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 en Corse, ainsi que la situation déjà largement dégradée du système de santé insulaire, ont pourtant mis en lumière un certain nombre de ses faiblesses structurelles, auxquelles il convient de porter remède tout en contribuant au développement économique, culturel et scientifique de l’île. La Corse souffre en effet d’un manque manifeste de médecins sur l’ensemble de son territoire, avec une densité médicale de 258,8 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants, permettant ainsi de qualifier l’île de désert médical. Il s’agit surtout de la seule région à n’être dotée d’aucun centre hospitalier régional (CHR), ni d’aucun centre hospitalier régional universitaire (CHRU). La création des CHRU a pourtant été consacrée dès le 30 décembre 1958, par voie d’ordonnance. L’article premier de ladite ordonnance dispose à cet effet que « dans les villes sièges de facultés de médecine, de facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou d’écoles nationales de médecine et de pharmacie, les facultés ou écoles et les centres hospitaliers organisent conjointement l’ensemble de leurs services en centres de soins, d’enseignement et de recherche, conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Ces centres prennent le nom de centre…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 6141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
- Article 2 Impose au 1er janvier 2030 au moins un centre hospitalier universitaire par région et charge un décret d'échelonner d'ici là un centre hospitalier régional puis universitaire en Corse. I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030. II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 4 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 1 amendement 1 adopté
- n° AS5 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (108)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)