Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à améliorer l'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Comité d’évaluation crééInstitue un « comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques », chargé de veiller à ce que ces personnes aient accès à toutes les professions en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé. art. 1er
- Missions du comitéCharge ce comité de recenser les textes, nationaux ou internationaux, qui empêchent l’accès d’un malade chronique à une formation ou à un emploi, d’en évaluer la pertinence et d’en proposer l’actualisation au regard des évolutions médicales, scientifiques et technologiques. art. 1er
- Composition du comitéCompose le comité de représentants de l’État, de deux députés et de deux sénateurs, de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de malades ou d’usagers agréées, son organisation étant renvoyée à un décret. art. 1er
- Interdiction d’écarter un maladeInterdit d’écarter quiconque d’un recrutement, d’un stage ou d’une formation au seul motif d’une maladie chronique, notamment le diabète, et interdit qu’un tel motif justifie une sanction, une rupture de la relation de travail ou une mesure discriminatoire. art. 2
- Décisions médicales préservéesRéserve les décisions individuelles prises à la suite d’un examen ou d’un avis médical, prévues par la loi ou le règlement et justifiées par les fonctions auxquelles la personne prétend, par l’état des traitements possibles et par la sécurité des personnes. art. 2
- Application dans deux ansDiffère l’entrée en vigueur de ces interdictions à deux ans après la promulgation de la loi, délai dans lequel les restrictions maintenues devront être révisées sur la base des travaux du comité. art. 2
- Rapport au ParlementDemande au Gouvernement, au plus tard un an après la promulgation, un rapport évaluant les progrès réalisés par ce comité. art. 3
- Campagne sur le diabèteImpose une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion des personnes diabétiques sur le marché du travail, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2020 : 48 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Le texte a été adopté le 30 janvier 2020, avec 48 votes pour, aucun contre et aucune abstention. LAREM et UDI-A-I se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en première lecture. Le sujet porte sur l'accès professionnel des personnes malades chroniques.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 5 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les progrès du comité évaluant les textes encadrant l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. 2 adoptés sur 2
- Article 2 Interdit d'écarter ou de discriminer pour la seule maladie chronique, sauf décision médicale prévue par un texte et justifiée par les fonctions, les traitements et la sécurité. 1 adopté sur 1
- Article 4 Impose une campagne publique d'information sur le diabète et de sensibilisation à l'inclusion professionnelle des diabétiques, au plus tard 2 ans après la promulgation. 1 adopté sur 1
- Article 1er Crée un comité qui recense et évalue les textes empêchant les malades chroniques d'accéder à une formation ou à un emploi, et propose leur actualisation. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2608 ↗le rapport de commission n° 4698 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un comité qui recense et évalue les textes empêchant les malades chroniques d'accéder à une formation ou à un emploi, et propose leur actualisation. 61 com. / 5 séance
Crée un comité qui recense et évalue les textes empêchant les malades chroniques d'accéder à une formation ou à un emploi, et propose leur actualisation.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Interdit d'écarter ou de discriminer pour la seule maladie chronique, sauf décision médicale prévue par un texte et justifiée par les fonctions, les traitements et la sécurité. 41 com. / 3 séance
Interdit d'écarter ou de discriminer pour la seule maladie chronique, sauf décision médicale prévue par un texte et justifiée par les fonctions, les traitements et la sécurité.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les progrès du comité évaluant les textes encadrant l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. 32 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les progrès du comité évaluant les textes encadrant l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Impose une campagne publique d'information sur le diabète et de sensibilisation à l'inclusion professionnelle des diabétiques, au plus tard 2 ans après la promulgation. 11 com. / 0 séance
Impose une campagne publique d'information sur le diabète et de sensibilisation à l'inclusion professionnelle des diabétiques, au plus tard 2 ans après la promulgation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.