La proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Agnès Firmin Le Bodo.

Déposé le 2021-11-17.