Les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de sa…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Rapporteur·rice·s : Agnès Firmin Le Bodo.

Déposé le 2025-05-20.