Article 4 · Permet à un professionnel de santé libéral de déclarer son adresse professionnelle lorsqu'il porte plainte ou se constitue partie civile.
Article 5 · Permet à l'employeur, avec le consentement écrit de la victime, de porter plainte pour des violences ou menaces subies par un professionnel de santé, liées à ses fonctions.