Amendement n° CL58 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou à l’ordre professionnel ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel d'un établissement de santé, avec son accord. Cette possibilité d’agir aux "lieu et place de" la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Dans le cas particulier des médecins libérau… (extrait)