Amendement n° 52 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit la possibilité pour les employeurs de se constituer partie civile et de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés après avoir recueilli par tout moyen son accord au préalable. Dans la mesure où les professionnels de santé libéraux n'ont pas d'employeur, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux ordres professionnels afin que tous les professionnels de s… (extrait)