Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « 15-3-4. - », insérer les mots : « Sous réserve du second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal, ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , 433-3 et 433-3-1 » la référence : « et 433-3 ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code pénal » les mots : « du même code ».
L'article 433-3-1 du code pénal punit de "cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui rég… (extrait)