Amendement n° 81 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret détermine l’organisme représentatif autorisé à porter plainte, pour le professionnel qui en fait la demande. »

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel employé d’une structure sanitaire ou médico-sociale, avec son accord. Cette possibilité d’agir pour le compte de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Or, les professionnels de… (extrait)