Amendement n° 71 de M. Timothée Houssin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, la faculté de porter plainte, lorsqu'une infraction est commise au préjudice de ce dernier, avec son acco… (extrait)