Amendement n° CL53 de M. Philippe Pradal à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « d’un » insérer les mots : « membre du ».

Amendement rédactionnel