Amendement n° CL57 de M. Philippe Pradal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 222-7 » les références : « 222-1, 222-9 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 222-14-5 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie l’énumération des infractions visées dans le dispositif : 1. Il supprime la référence à l’article 222-7 du code pénal, qui réprime les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans la mesure où dans cette hypothèse la victime ne pourra consentir à la plainte de l’employeur ; Celui-ci procédera à un signalement de l’article 40 du code de procédure… (extrait)