Amendement n° 48 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses en avec son accord. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de »la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’artic… (extrait)