Amendement n° 41 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés, sous réserve de son accord. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime devant bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux ordres professionnels. Cette mesure… (extrait)