Amendement n° 70 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou l’union régionale des professionnels de santé ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l’article L. 4031-3 du code de la santé publique… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir l'opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans un cadre libéral et qui n'ont donc pas d'employeur, de bénéficier du même accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violences subies dans l'exercice de leur profession. Le professionnel de santé victime de violences pourra s'adresser à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieu d'… (extrait)