Amendement n° CL54 de M. Philippe Pradal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder à d'autres auditions de la victime lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours (article D1-5 du code de procédure pén… (extrait)