Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 juillet 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 juin 2025 · adopté · 135 pour, 27 contre, 23 abstentionsTexte promulgué le 9 juillet 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée le 25 juin 2025 (135 pour, 27 contre, 23 abstentions), la loi dite Pradal répond à la hausse des violences contre les soignants (environ 21 000 signalements par an). Elle étend le délit d'outrage, jusqu'ici réservé aux personnes chargées d'une mission de service public, à tout professionnel de santé, dans tous ses lieux d'exercice, et crée des peines aggravées pour violences, vols et menaces à leur encontre (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement en cas d'incapacité). Elle facilite le dépôt de plainte (l'employeur ou l'ordre peut porter plainte, les libéraux peuvent domicilier la plainte à l'ordre) et permet aux ordres de se constituer partie civile. Le point décisif est ce basculement de tous les soignants dans le régime pénal protecteur des agents chargés d'une mission de service public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 juin 2025 : 135 voix pour, 27 contre, 23 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Sécurité des professionnels de santé
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » (intitulé du texte)
Selon son auteur, répondre à la montée des agressions visant les soignants sur leur lieu de travail. L'exposé des motifs part de l'agression au couteau de deux membres du personnel du centre hospitalo-universitaire de Reims le 22 mai 2023, qui a coûté la vie à une infirmière, et cite le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé publié en novembre 2022 : 19 328 actes recensés en 2021, dont plus de 50 % de violences physiques et menaces avec une arme, les personnels de psychiatrie étant les plus touchés (22,2 %), et 90 % des faits étant commis par des patients ou des accompagnateurs.
- Étendre la circonstance aggravante à tout le personnel des lieux de soin
Au 4° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, la mention des professionnels de santé est étendue aux membres du personnel exerçant en établissement de santé, centre de santé, maison de santé, maison de naissance, cabinet libéral, officine de pharmacie, prestataire de santé à domicile, laboratoire de biologie médicale ou établissement social ou médico-social ; les articles 222-12 et 222-13 sont modifiés de même.
- Étendre le délit d'outrage aux professionnels de santé
À l'article 433-5 du code pénal, l'outrage vise aussi les professionnels de santé et les membres du personnel des mêmes structures.
- Élargir la protection fonctionnelle des agents mis en cause
À l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, le deuxième alinéa est supprimé et la fin du troisième alinéa est réécrite pour couvrir l'agent mis en cause pénalement qui ne fait pas l'objet de poursuites ou fait l'objet de mesures alternatives, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
- Permettre à l'employeur de signaler à la place de la victime
Un nouvel article 15-3-4 du code de procédure pénale organise le signalement des faits susceptibles de constituer certaines infractions du code pénal lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel de ces structures.
Proposition de loi de Philippe Pradal, déposée le 23 janvier 2024 sous la 16e législature. L'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 25 juin 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 14 mars 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture). 81 pour · 0 contre · 8 abst. Adopté
- 14 mars 2024 l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture). 33 pour · 5 contre · 3 abst. Adopté
- 14 mars 2024 l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture). 36 pour · 5 contre · 4 abst. Adopté
- 14 mars 2024 l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture). 67 pour · 0 contre Adopté
- 25 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). 135 pour · 27 contre · 23 abst. Adopté
- 25 juin 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). 24 pour · 134 contre · 9 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure de la commission mixte paritaire, elle présente l'alignement du régime des peines : « L’ensemble des professionnels de santé seraient ainsi traités selon le même régime que les personnes chargées d’une mission de service public, et ce n’est que justice ». Elle chiffre à près de 21 000 les signalements annuels de violences contre des professionnels de santé, dont 80 % de violences physiques ou de menaces avec arme.
Défend le texte comme une réponse pénale ferme : « Grâce à ce texte, nous franchissons une étape décisive dans notre combat commun pour protéger nos soignants ». Il rappelle que « Chaque jour, dans notre pays, soixante-cinq professionnels de santé sont agressés » et cite la reconduction en 2025 d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour sécuriser les établissements.
Contre le texte, 1
Défend une motion de rejet préalable : le texte « ajoute simplement quelques lignes à un code pénal déjà saturé sans jamais s’attaquer aux causes profondes de la crise », et donne « l’illusion de l’action ». Elle impute la violence à l’état du système de soins, « Vous créez les causes, vous pointez le symptôme, mais vous refusez le diagnostic », tout en affirmant qu’« aucune violence à leur encontre n’est tolérable ». Elle cite les 19 328 agressions recensées en 2021 par l’Observatoire national des violences en milieu de santé.
Réserves et nuances, 1
Se sont majoritairement abstenus (23 abstentions au total), partagés entre soutien aux soignants et réserve sur l'approche pénale.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2025, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDR, tandis que LFI-NFP s’est opposé. SOC et ECOS se sont abstenus. Le vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent une meilleure protection des soignants et ceux qui s’y opposent. Le résultat montre une majorité claire en faveur de cette mesure.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’agression au couteau de deux membres du personnel du centre hospitalo-universitaire de Reims le 22 mai 2023, coûtant la vie à une infirmière, avait endeuillé toute la communauté médicale. Cet évènement a tragiquement mis en lumière le phénomène croissant des agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital, et plus largement sur les agents publics dans l’exercice de leur fonction. Le contexte global de montée de la violence dans notre société, notamment depuis la pandémie de la covid-19 et l’augmentation de la défiance assumée vis-à-vis de l’autorité sous toutes ses formes, s’étend aux professionnels de santé. Elle conduit à ce que les soignants deviennent eux aussi, des cibles de violences physiques ou verbales. Le rapport de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé (1) (ONVS), publié en novembre 2022, fait le bilan des cas pour l’année 2021 : 19 328 actes ont été recensés, dont plus de 50 % pour des violences physiques et menaces avec une arme et près de 30 % pour insultes et injures. Ces chiffres sont néanmoins sous-estimés, car le signalement est fait sur la base du volontariat des établissements. Les personnels les plus touchés sont ceux travaillant en psychiatrie avec 22,2 %, puis les EHPAD/unités de soins de longue durée avec 12,5 %, et enfin les urgences avec 12,2 %. Dans 90 % des cas, ce sont des patients ou des accompagnateurs qui sont les auteurs des violences. En 2022, 3…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée : a) L’article 222-12 est ainsi modifié : – au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé » ; – au 11°, les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : «, d’éducation, de santé » ; b) L’article 222-13 est ainsi modifié : – au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé » ; – au 11°, les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : «, d’éducation, de santé » ; 2° À la fin du 5° de l’article 311-4, les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé ».…
- Article 2 L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « public, » sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé ou ».
- Article 3 I. – Le second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal est supprimé. II. – Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé : « Art. 15-3-4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-5, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, 433-3 et 433-3-1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard d’un professionnel de santé ou d’un personnel d’un établissement de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte. « Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40 du présent code. « Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime et ne se substitue pas à son audition qui peut toujours intervenir ultérieurement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 54 amendements examinés en commission (Lois), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
134 amendements ont été déposés sur ce texte (54 en commission, 80 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 38 Adoptés
- 30 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 31 Non défendus
- 10 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 18 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 31 amendements 12 adoptés
- n° CL1 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° CL2 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° CL9 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Devenu sans objet
- n° CL10 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Devenu sans objet
- n° CL12 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Devenu sans objet
- n° 12 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° CL13 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Rejeté
- n° 13 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° CL16 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° 20 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré
- n° CL34 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° CL35 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° CL38 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° CL39 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° CL42 M. Didier Martin RE Adopté
- n° CL43 M. Didier Martin RE Adopté
- n° 45 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CL46 M. Henri Alfandari HOR Adopté
- n° CL47 M. Henri Alfandari HOR Adopté
- n° CL50 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° CL52 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° 54 M. Didier Martin RE Adopté
- n° 58 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu
- n° 59 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu
- n° 60 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu
- n° 61 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu
- n° 62 M. Antoine Vermorel-Marques LR Déclaré irrecevable
- n° 65 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° 72 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° 76 M. Victor Habert-Dassault LR Non défendu
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 14 amendements 7 adoptés
- n° CL14 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Devenu sans objet
- n° 16 M. Philippe Juvin LR Retiré
- n° CL17 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL18 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Retiré
- n° 22 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL36 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° CL40 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° CL44 M. Didier Martin RE Adopté
- n° 46 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CL48 M. Henri Alfandari HOR Adopté
- n° 55 M. Didier Martin RE Adopté
- n° 63 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu
- n° 66 Mme Aude Luquet DEM Adopté
Après l'article 2 8 amendements 2 adoptés
- n° 18 (Rect) Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 30 (Rect) M. Thibault Bazin LR Non défendu
- n° 35 (Rect) Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 38 (Rect) Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° 42 (Rect) M. Mathieu Lefèvre RE Non défendu
- n° 49 (Rect) M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu
- n° 51 (Rect) Mme Astrid Panosyan-Bouvet RE Adopté
- n° 80 M. Didier Martin RE Adopté
Article 3 26 amendements 14 adoptés
- n° 17 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 29 M. Thibault Bazin LR Non défendu
- n° 36 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° CL37 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° 39 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° CL41 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° 41 M. Mathieu Lefèvre RE Non défendu
- n° CL45 M. Didier Martin RE Adopté
- n° 47 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° 48 M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu
- n° CL49 M. Henri Alfandari HOR Adopté
- n° 52 Mme Astrid Panosyan-Bouvet RE Retiré
- n° CL53 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° CL54 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° CL55 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° CL56 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° 56 M. Didier Martin RE Adopté
- n° CL57 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° 57 M. Didier Martin RE Adopté
- n° CL58 M. Sacha Houlié RE Retiré
- n° 64 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu
- n° 67 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° 68 M. Philippe Pradal HOR Retiré
- n° 70 M. Sacha Houlié RE Non défendu
- n° 71 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° 81 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 36 amendements 2 adoptés
- n° CL3 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° CL4 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 M. Yannick Neuder LR Rejeté
- n° CL6 M. Yannick Neuder LR Rejeté
- n° 6 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° CL7 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° CL8 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° 9 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° 10 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° 11 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° CL15 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 15 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° CL19 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 19 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° CL20 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL21 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL22 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL23 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL24 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL25 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° CL26 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° CL27 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° 31 M. Thibault Bazin LR Non défendu
- n° 32 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° CL33 Mme Aude Luquet DEM Retiré
- n° 37 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 40 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 43 M. Mathieu Lefèvre RE Non défendu
- n° 44 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL51 M. Philippe Pradal HOR Adopté
- n° 53 Mme Aude Luquet DEM Adopté
- n° 69 M. Lionel Vuibert RE Déclaré irrecevable
- n° 75 M. Rémy Rebeyrotte RE Déclaré irrecevable
Après l'article 4 16 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Roger Vicot SOC-A Rejeté
- n° 3 M. Roger Vicot SOC-A Rejeté
- n° 5 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu
- n° 14 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 24 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 25 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° 26 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° 27 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 28 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté
- n° 34 M. Aymeric Caron LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 73 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° 74 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° 77 M. Victor Habert-Dassault LR Déclaré irrecevable
- n° 78 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° 79 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 9 juillet 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-623 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)