Amendement n° 53 de Mme Aude Luquet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-24-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313-24-1. - L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement ou du service, se voit présenter annuellement le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement ou du service et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, d’être en mesure de pouvoir bénéficier d’un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l’établissement mais, également, des atteintes physiques ou verbales à l’encontre des employés désormais couverts par l… (extrait)