Amendement n° 15 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour l’infraction définie à l’article 222-11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé. Pour l’infraction définie à l’article 222-13, elle ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a dénombré 1 244 agressions à l’encontre de médecins en exercice en 2022, en augmentation de 23% par rapport à 2021. Les victimes sont majoritairement des médecins généralistes (+ de 70 % des signalements) exerçant en médecine de ville (73 %). Ces chiffres, alarmants, sont sous-estimés, puisque 31 % de ces actes seulement ont fait l'objet d'un dépôt de p… (extrait)