Amendement n° CL51 de M. Philippe Pradal sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ». II. - Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » est remplacée par la référence : « n° du v… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assure l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.