Amendement n° CL24 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécurité dans les services psychiatriques des établissements de santé. Dans son rapport de novembre 2022 l'ONVS constate à nouveau que les services psychiatriques sont les services les plus touchés par les violences sur les professionnels de santé. Ce sont en 2020 et 2021 env… (extrait)