Amendement n° CL6 de M. Yannick Neuder sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 132-19-2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-2. - Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’empris… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines planchers » pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social, de droit public ou privé. La peine minimale en question équivaut à la moitié de la peine maximale encourue actuellement prévue par la loi.