Amendement n° CL33 de Mme Aude Luquet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « - les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ; b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance d’un établissement de santé d’être en mesure de pouvoir bénéficier d’un bilan annuel des actes de violences au sein de l’établissement, mais également s’agissant des atteintes physiques ou verbales commises à l’encontre des employés couverts par la présente proposition de loi. Ainsi, la connaissance des moyens mis en œuvre pour assurer la … (extrait)