Amendement n° 26 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalières.

L'exposé des motifs

Cet amendement rapport vise à permettre d’interroger le Gouvernement sur le déploiement des alarmes portatives individuelles (API) au sein des structures hospitalières en France et sur l’évaluation de son efficacité. Absent du nouveau plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé de septembre 2023, un tel rapport sur les API permettraient d’objectiver la cartographie de son dé… (extrait)