Amendement n° 25 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent mettre en avant le recours aux conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé. Ces conventions prévues dans le cadre d’un protocole national du 12 août 2005 (santé, intérieur) puis réactualisées par deux protocoles nationaux associant désormais la justice (10 juin 2010 pour les établiss… (extrait)