Amendement n° 28 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécurité dans les services de nuit, notamment les services d'urgence. Dans son rapport de novembre 2022 l'ONVS constate à nouveau que les services d'urgence (12,2% des signalements en 2021) font partis des trois services les plus touchés par les violences, avec les services d… (extrait)