Amendement n° 24 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les établissements public de santé. Le recours aux agences de sécurité privée, dans le cadre d'une fausse idée du "continuum de sécurité" est problématique et nous contestons l'extension des pouvoirs de ces agences. Les manques en personnel de SSIAP peuvent inciter les hôpitaux à se… (extrait)