Amendement n° 5 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de remplacer l’usage des fiches de signalement créées par les observatoires respectifs des ordres des médecins, des pharmaciens et des infirmiers, par les fiches créées par l’observatoire national des violences en milieu de santé.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, lors de violences commises sur des professionnels de santé, ces derniers ont la possibilité de signaler leur agression auprès de leur ordre via des fiches de signalement. Or, l'observatoire national des violences en santé (ONVS), créé en 2005 afin notamment de suivre et d’analyser les données liées aux violences commises, a élaboré sa propre fiche de signalement pour faciliter ce suiv… (extrait)