Amendement n° CL49 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d’établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que les personnels de santé et les membres du personnel des établissements de santé de porter plainte lorsqu’ils font l’obj… (extrait)