Amendement n° 57 de M. Didier Martin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement.