Adopté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « - Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux … (extrait)
Cet amendement étend le champ d’application des circonstances aggravantes en cas de violences lorsqu’elles sont commises : - dans les maisons et les centres de santé ; - dans les cabinets médicaux et paramédicaux ; - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces établissements comprennent en leur sein … (extrait)