Amendement n° 20 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er. Notre groupe est opposé à l'idée même d''aggravation des peines. L’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peines ne constitue pas un levier efficace de dissuasion. La Défenseure des droits rappelle dans son rapport de 2021 que l'enjeu de la sécurité des professionnels de santé se situe da… (extrait)