Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 4° bis de l’article 222-8 et au 4° bis de l’article 222-10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux » ; »
Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 1er : 1) S’agissant des infractions concernées Le présent amendement prévoit l’application de circonstances aggravantes lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222-7 du code pénal) et lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222-9 du code pénal). Par cohérence, il … (extrait)